Dans la totalité des présentes Conditions Générales de Vente :

• Le terme : "FOURNISSEUR" est utilisé en lieu et place de "MicroWeb-Mania".
• Le terme : "CLIENT" est utilisé en lieu et place de la personne physique ou morale qui représente l'acheteur.
• Le terme : "PRESTATION" recouvre tout ou partie des services et/ou produits, objet de la vente de la part du FOURNISSEUR et décrits dans l'article 3 du présent document.
• Le terme : "CONTRAT" recouvre les notions de devis, de soumission, de réponse à appel d'offres.
• Le terme : "SITE(S) WEB" ou "SITE(S) INTERNET" représente toute application informatique intégrant du texte, d'éventuels éléments multimédias, hébergée sur un serveur permettant un accès concurrent via internet.
• L'acronyme : "CGV" est utilisé en lieu et place de : Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par le FOURNISSEUR.

Le fait pour un CLIENT de passer la COMMANDE d'un service et/ou d'un produit proposé par le FOURNISSEUR emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet "www.microweb-mania.com" et prévaudront, le cas échéant, sur les propres conditions d’achat ou autres du CLIENT.

Les présentes CGV s'appliquent à toute PRESTATION, effectuée par le FOURNISSEUR dans les pays du monde entier.

Le FOURNISSEUR offre des PRESTATIONS :

• de conception, réalisation, promotion, hébergement et mise à jour/évolution de SITES WEB,
• de conception, réalisation de supports promotionnels et identitaires,
• de dépannage et formation à domicile liés aux deux précédents items ainsi qu'à l'utilisation de micro-informatique,

tous ces services étant décrits sur le site Internet "www.microweb-mania.com".

Le CONTRAT définit le cadre général de la prestation et notamment :

• la liste effective des tâches devant être effectuées
• les éventuelles conditions particulières de ventes qui en découlent
• les modes opératoires applicables

Le délai de validité du CONTRAT, l'échéancier de paiement demandé, le périmètre de la PRESTATION, les modalités de réception des travaux et les obligations de fournitures des deux parties sont stipulés dans la COMMANDE.

Ce CONTRAT, qui contient les présentes CGV, devient exécutoire dès la réception par le FOURNISSEUR d'un exemplaire daté, signé par le CLIENT et accompagné du montant de l’acompte prévu.

Dès cet instant le CONTRAT et les documents qui lui sont annexés et/ou auxquels elle fait référence constituent le cadre d'exécution de la PRESTATION.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout CONTRAT d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige antérieur.

Sauf clauses contraires stipulées dans le CONTRAT, le prix de la PRESTATION est ferme. Il est exprimé en dollars canadiens hors taxes.

Les règlements sont exigibles conformément à l'échéancier défini dans le CONTRAT.

Le FOURNISSEUR émet ses factures par courriel, par voie postale

Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le CONTRAT aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le CONTRAT.

Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du CLIENT entraÎnera une facturation des frais afférents.

Le contrat entre le CLIENT et le FOURNISSEUR est conclu pour une durée indiquée dans le CONTRAT et débute à la signature de cette dernière.

Le FOURNISSEUR pourra décider d'interrompre ou de modifier la PRESTATION, et ce, sans indemnités au profit du CLIENT, à partir du moment où :

• le CLIENT n'effectue pas les règlements dus et/ou ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
• le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la PRESTATION :
• soit parce que le CLIENT refuse de suivre les conseils prodigués par le FOURNISSEUR, nécessaires à la réalisation de la PRESTATION,
• soit parce que le CLIENT ne dispose pas ou plus des moyens nécessaires à la réalisation complète de la PRESTATION,
• soit parce que le CLIENT, ne respectant pas ses engagements contractuels, nuit à la réalisation de la PRESTATION.
• les spécifications de la PRESTATION s'appuient sur un contenu qui est illégal et contraire aux législations et règlementations en vigueur.

Si le CLIENT se rétracte et veut interrompre l'exécution du CONTRAT, alors que celui-ci est en cours, le montant total de la PRESTATION reste dû au "prorata temporis" des travaux effectués.

Si l’acompte perçu à la signature du CONTRAT est :

• supérieur au montant dû, il sera conservé,
• inférieur ou égal au montant dû, il sera déduit du montant total à régler.

Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir.

La PRESTATION fait l'objet selon le cas d'une livraison physique et/ou électronique.

La procédure d'acceptation de la PRESTATION est définie dans le CONTRAT et se concrétise par la validation par le CLIENT d'un procès-verbal de recette (physique ou électronique) qui détermine :

• la fin de la phase de réalisation ou de développement,
• l'acceptation que la PRESTATION réalisée est conforme aux spécifications du CONTRAT,

Tout retard de livraison ne peut entraîner des pénalités de retard qu'à la condition expresse que lesdites pénalités soient aussi bien opposables au CLIENT qu'au FOURNISSEUR. Dans ce cas, leurs modalités de calcul et d'attribution des responsabilités doivent être définies dans le CONTRAT.

Cette garantie ne porte que sur la partie de la PRESTATION effectivement réalisée par le FOURNISSEUR. A ce titre, elle exclut, notamment, la garantie de fonctionnement ou de service des sous-traitants du FOURNISSEUR ou du CLIENT, assurant l'hébergement du SITE WEB du CLIENT.

La période de garantie,lorsqu€elle est requise, est conclue pour une durée définie dans le CONTRAT et débute à la signature de la réception finale des travaux.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le CLIENT doit aviser le FOURNISSEUR sans retard et par écrit des écarts qu'il impute à la PRESTATION, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

Pendant cette période, le FOURNISSEUR corrige en ses locaux les écarts constatés qu’il a qualifiés comme des anomalies. La correction de toute anomalie bloquante fait l'objet de la livraison aussi rapide que possible d'une version nouvelle de la PRESTATION. A l'inverse, il faut qu'un certain nombre anomalies non bloquantes aient été corrigées pour que, en accord avec le CLIENT, une nouvelle version soit livrée.

La garantie ne couvre pas :

• les anomalies apportées par l’environnement correspondant à un vice caché imputable au(x) matériel(s) et/ou au(x) logiciel(s)/progiciel(s) utilisés lors de la réalisation de la PRESTATION.
• les anomalies qui sont générées par une mauvaise utilisation du résultat de la PRESTATION, une négligence du CLIENT ou un cas de force majeure.
• les demandes d’évolution de la PRESTATION.

La garantie s’annule automatiquement dès qu’une modification/évolution est effectuée par le CLIENT sur le résultat de la PRESTATION.

Les interventions de corrections des anomalies n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie spécifiée dans le CONTRAT.

La maintenance peut être considérée :

• soit comme une extension de la garantie (cf. article 8) auquel cas sa durée, son coût et les moyens mis en œuvre par le FOURNISSEUR sont définis soit dans le CONTRAT initiale soit dans un avenant à cette dernière.
• Soit comme une évolution d'une PRESTATION dont le CLIENT possède les droits de modification, auquel cas elle fait l'objet d'un CONTRAT spécifique (cf. article 4)

Le FOURNISSEUR a pour obligation le respect des présentes CGV.

Le FOURNISSEUR, sauf cas d'exception (cf. article 6), a pour obligation la réalisation et la fourniture de la PRESTATION telle que décrite dans le CONTRAT au tarif indiqué et selon les délais spécifiés.

En tant qu'entreprise de consultant, le FOURNISSEUR est tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit au FOURNISSEUR de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le CLIENT ne se soumet plus aux conseils prodigués par le FOURNISSEUR (cf. article 6). Cette obligation de conseil ne peut être assimilée à une obligation de résultat et sera considérée comme remplie à partir du moment où le CLIENT aura accepté expressément le CONTRAT. Ainsi le CLIENT reconnaît, par l'acceptation du CONTRAT, qu'il possède de par ses connaissances et les démarches effectuées par le FOURNISSEUR les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la PRESTATION ainsi que de son adéquation à l'usage auquel elle est destinée.

Le FOURNISSEUR est tenu à une obligation de confidentialité telle que définie dans l'article 12 du présent document.

Le FOURNISSEUR est tenu à une obligation de respect de la propriété, telle que définie dans l'article 13 du présent document.

Le CLIENT a pour obligation le respect des présentes CGV.

Le CLIENT a pour obligation la fourniture des éléments nécessaires à l'exécution de la PRESTATION, décrits dans a COMMANDE, selon l'échéancier spécifié.

Le CLIENT a pour obligation de procéder au paiement de la PRESTATION selon les conditions décrites dans le CONTRAT.

Le CLIENT est tenu à une obligation de respect de la propriété, telle que définie dans l'article 13 des prsésentes CGV.

Le CLIENT s'engage à accorder le droit au FOURNISSEUR de faire état de la réalisation de la PRESTATION, sous forme de lien électronique ou de descriptif à vocation publicitaire et/ou commerciale. De plus, le CLIENT concède au FOURNISSEUR le droit d’utiliser sa raison sociale en tant que référence. Dans tous les cas, tout texte à vocation commerciale et/ou publicitaire sera soumis à la validation du CLIENT.

Le FOURNISSEUR s'engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, toutes les informations qui lui seront transmises dans le cadre d'un contrat et toutes les données, études et informations résultant de son exécution.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que le FOURNISSEUR puisse faire état dans ses documents promotionnels, publicitaires ou commerciaux de toute commande réalisée avec la possibilité de mentionner, outre la raison sociale de l'acheteur, la nature de la prestation effectuée et l'environnement technique de réalisation.

Le FOURNISSEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations transmises. Ces mesures seront identiques à celles prises pour la protection de ses propres informations confidentielles.

Le FOURNISSEUR s'engage à ne communiquer lesdites informations qu'aux éventuels membres de son personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser. Toutefois, il pourra communiquer ces informations à ses sous-traitants qui pourraient avoir à participer aux travaux à réaliser après accord préalable et écrit de leur propriétaire.

Les informations obtenues par le FOURNISSEUR ne pourront être utilisées que pour l'exécution de l'objet des travaux à réaliser. Toute autre utilisation sera soumise à l'autorisation préalable et écrite de leur propriétaire

Toutefois, les informations portées à la connaissance du FOURNISSEUR et :

• que celui-ci pourrait prouver connaître et/ou avoir en sa possession avant leur date de communication par l'acheteur, ou
• qui seraient dans le domaine public ou qui viendraient à y tomber sans que cela résulte son fait, ou
• qu'un tiers, non lié par une obligation de confidentialité à l'égard du CLIENT, viendrait à lui divulguer.

Ne conduisent pas à l'application des dispositions prévues dans le présent engagement.

La durée de conservation des l'informations est de cinq (5) ans à compter de leur communication initiale. Pendant cette durée les dispositions de confidentialité prévues au présent engagement s'appliqueront.

Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du FOURNISSEUR.

Tout élément transmis par le CLIENT au FOURNISSEUR pour les besoins de l'exécution de la PRESTATION reste la propriété du CLIENT. A ce titre, le FOURNISSEUR s'engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse mettre en péril le droit de propriété du CLIENT.

Tout élément fourni par le FOURNISSEUR reste sa propriété. Le FOURNISSEUR offre une licence d'utilisation étendue au CLIENT et se réserve le droit d'utiliser ces éléments par ailleurs. La licence d'utilisation donne cependant au CLIENT le droit d'utilisation, de duplication, de modification, de correction, d'évolution et de commercialisation des éléments fournis. Cette licence et les droits afférents ne sont octroyés qu'après le paiement intégral de la PRESTATION par le CLIENT.

Tout élément fourni par le CLIENT modifié par le FOURNISSEUR est la propriété du CLIENT en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété du FOURNISSEUR en ce qui concerne les modifications.

Tout élément fourni par une tierce personne reste sa propriété.

De convention expresse, la responsabilité du FOURNISSEUR est strictement limitée aux obligations définies dans les présentes CGV et ne sera engagées d'aucune manière que ce soit en ce qui concerne :

• les vices cachés et les dommages immatériels,
• les retards ou inexécutions, lorsque la cause des retards ou des inexécutions seraient dues à un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence,
• les fautes, négligences, omissions ou défaillances du CLIENT ou d’un tiers,
• les modifications de la PRESTATION effectuées par le CLIENT ou un tiers,
• le non-respect des conseils prodigués au CLIENT par le FOURNISSEUR quant à l'exécution de la PRESTATION.

Dans tous les cas les demandes de dommages et intérêts, de la part du CLIENT, ne pourront excéder le montant de la prestation.

Les présentes CGV sont régies en accord avec les lois de la province de Québec.

Tout litige qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation des CGV ou de l’exécution du CONTRAT, et après tentative de recherche d’une solution amiable, sera traité au Québec selon les lois de la province de Québec.